Collecte de renseignements selon les principes de l’arrêt Gladue et présentation à l’audience de détermination de la peine

Ce module vous permettra d’approfondir votre compréhension concernant :

  1. Les éléments essentiels de la collecte d’information.
  2. Les méthodes de collecte de renseignements pertinents sur un délinquant selon les principes de l’arrêt Gladue en vue de leur présentation au tribunal chargé de déterminer la peine.
  3. L’organisation des renseignements recueillis selon les besoins du tribunal.
N’oubliez pas que les observations fondées sur les principes de l’arrêt Gladue doivent être présentées au tribunal seulement si celui-ci doit déterminer la peine d’un délinquant autochtone qui:

  1. a été trouvé coupable d’une infraction au Code criminel;
  2. s’apprête à plaider coupable à une infraction.
Vos observations fondées sur les principes de l’arrêt Gladue visent à informer le tribunal sur les points suivants :

  • qui est le délinquant autochtone « comme personne »?
  • de quelle manière les conséquences intergénérationnelles et systémiques de la colonisation, des déplacements, des pensionnats, de la pauvreté, du chômage, de l’abus de substance, etc., ont-elles personnellement affecté le délinquant?
  • quelle autre circonstance ou obstacle systémique (Ipeelee) a contribué aux démêlés du délinquant avec la justice et au fait qu’il se retrouve devant un tribunal?
  • comment la peine peut-elle être déterminée de façon réaliste en tenant compte des principales considérations énoncées dans les arrêts Gladue et Ipeelee ainsi que dans l’alinéa 718(2)e), à savoir : 
    • la proportionnalité à la gravité de l’infraction;
    • le préjudice causé aux victimes ou à la communauté;
    • le degré de culpabilité morale admis par le délinquant.
À NOTER: Comme il est indiqué dans l’arrêt Ipeelee, l’exposé sur la discrimination systémique historique dans le rapport Gladue ne vise pas à expliquer POURQUOI le délinquant a commis l’infraction qui lui est reprochée, mais quelle serait la peine juste à lui imposer pour réaliser les objectifs de la justice réparatrice.
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