Prononcé de la peine
"Si une personne a été déclarée « coupable », le ministère public et la défense présentent leurs observations relativement à la peine appropriée et juste, compte tenu des faits constatés par le tribunal et de la situation de la personne visée. Il s’agit d’un point fondamental essentiel, puisque toutes les observations visent cet objectif, y compris celles qui s’appuient sur les principes de l’arrêt Gladue. Ces principes s’inscrivent dans le système de freins et contrepoids intégré à notre appareil judiciaire pour assurer que la justice est rendue et que les peines sont réparatrices."
Comme nous le verrons dans le prochain module, c’est à ce stade que sont présentées au tribunal les observations concernant l’application des principes établis dans Gladue et Ipeelee à la situation de la personne visée.
Une fois qu’il a entendu les observations du ministère public et du délinquant, directement ou par l’entremise d’un représentant, le juge dispose de plusieurs choix, bien qu’il n’ait pas toute latitude pour établir la peine. En effet, le Code criminel et d’autres lois fixent les amendes et les peines encourues pour certaines infractions, ou les peines minimales ou maximales pour d’autres. Il appartient à l’avocat de la défense ou à un aide judiciaire d’informer le tribunal de la situation du délinquant afin d’éclairer la décision du juge qui préside.
Les peines encourues sont exposées dans le Code criminel et dans d’autres textes législatifs, de même que dans les décisions concernant des « affaires semblables ». Par exemple, si une loi prévoit le remboursement des coûts des services de police ou de lutte contre les feux de forêt, le juge doit appliquer cette sanction.
En droit, le domaine de la détermination de la peine est très dynamique et connaît des changements fréquents.