Audiences de détermination de la peine
Une audience de détermination de la peine peut se dérouler dans un cadre très formel, la date de sa tenue peut être fixée à l’avance et elle peut comporter des témoignages, la production d’un rapport présentenciel, d’un rapport Gladue ou d’autres éléments semblables.
Malgré le fait qu’elles sont normalement longues à préparer, les observations relatives à la peine sont, la plupart du temps, présentées immédiatement après la déclaration de culpabilité ou à la cour du rôle, ce qui laisse peu de temps de préparation aux conseillers judiciaires autochtones, trop souvent à court de ressources.
Faits additionnels à considérer aux fins de la détermination de la peine
Les conclusions de fait ne se terminent pas forcément avec la déclaration de culpabilité, car d’autres « conclusions » peuvent être nécessaires aux fins de la détermination de la peine. Notamment, il faut établir si la peine sera assujettie à des circonstances aggravantes ou à des circonstances atténuantes.
Bien que les règles de preuve habituelles ne s’appliquent pas aux observations relatives à la peine, la partie ayant le fardeau de la preuve doit démontrer les faits allégués selon la prépondérance des probabilités, sauf si le ministère public fait valoir une circonstance aggravante, auquel cas il aura le fardeau d’en établir la preuve hors de tout doute raisonnable. À l’évidence, une entente peut être conclue et transmise au tribunal quant aux circonstances alléguées aux fins de la détermination de la peine.
Les éléments visés dans l’arrêt Gladue peuvent provenir de diverses sources. Par exemple, si vous avez interrogé des parties à l’extérieur du tribunal, l’information obtenue sera considérée comme une preuve par ouï-dire. Normalement, ce type de preuve n’est pas admissible, mais il l’est souvent s’il est intégré aux observations relatives à la peine, de même que dans la déclaration de la victimeou toute déclaration faite au tribunal par la partie « déclarée coupable ».
Bien que les règles de preuve habituelles ne s’appliquent pas aux observations relatives à la peine, la partie ayant le fardeau de la preuve doit démontrer les faits allégués selon la prépondérance des probabilités, sauf si le ministère public fait valoir une circonstance aggravante, auquel cas il aura le fardeau d’en établir la preuve hors de tout doute raisonnable. À l’évidence, une entente peut être conclue et transmise au tribunal quant aux circonstances alléguées aux fins de la détermination de la peine.
Les éléments visés dans l’arrêt Gladue peuvent provenir de diverses sources. Par exemple, si vous avez interrogé des parties à l’extérieur du tribunal, l’information obtenue sera considérée comme une preuve par ouï-dire. Normalement, ce type de preuve n’est pas admissible, mais il l’est souvent s’il est intégré aux observations relatives à la peine, de même que dans la déclaration de la victimeou toute déclaration faite au tribunal par la partie « déclarée coupable ».