Éléments à considérer aux fins de la détermination de la peine

Lorsqu’il doit décider ce qui constituera une peine « juste », le tribunal cherche normalement à savoir (a) qui est la personne visée et (b) dans quelles circonstances s’est produite l’infraction ayant entraîné la condamnation.

Certains aspects de la situation du délinquant peuvent être pertinents s’ils l’ont amené à commettre l’infraction en cause. Il appartient donc aux conseillers parajudiciaires d’aider le tribunal à mieux connaître la personne déclarée coupable :

Quels sont le lieu et la date de sa naissance?
Quelle est sa situation familiale?
Son conjoint travaille-t-il et, dans l’affirmative, quel est son travail et quel est son salaire?
Cette personne a-t-elle des enfants?
Les enfants vivent-ils avec elle?
Quelle est la nature des liens entretenus avec les membres de sa famille immédiate et élargie — est-elle en bons termes avec eux, est-elle plutôt isolée, etc.?
La personne a-t-elle des handicaps qui ont une incidence sur sa vie quotidienne?

Le tribunal voudra en outre connaître le niveau de scolarité du délinquant, sa situation professionnelle, ses antécédents criminels et d’autres renseignements. Les prochains paragraphes exposent en détail le type de renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour le tribunal.

Renseignements personnels

Les tribunaux voudront obtenir des renseignements personnels sur le délinquant :

son âge et son lieu de naissance
sa situation familiale et matrimoniale et si la relation a été stable dans le passé et continue de l’être
le délinquant a-t-il des enfants, habitent-ils avec lui, le délinquant leur fournit-il un soutien financier, le cas échéant, a-t-il un droit de visite ou des contacts réguliers avec eux?

Scolarité

Quel niveau de scolarité le délinquant a-t-il atteint? A-t-il suivi des formations professionnelles ou acquis des particulières?
Où et quand le délinquant a-t-il fait ses études? A-t-il reçu des récompenses et des prix durant son parcours scolaire?

Emploi

Le délinquant a-t-il actuellement un emploi? S’il ne travaille pas, à quand remonte son dernier emploi? S’il travaille, quel est son salaire, quelles sont ses obligations financières, y compris à l’égard de ses enfants, de personnes âgées, d’un membre handicapé de sa famille ou d’un conjoint?
Le cas échéant, où travaille-t-il? S’agit-il d’un emploi à temps plein, contractuel, à temps partiel ou occasionnel?
Depuis combien de temps occupe-t-il cet emploi?
Le délinquant est-il en chômage?
- Dans l’affirmative, depuis combien de temps?
- Quel est son plan de recherche d’emploi?
- S’il touche des prestations d’assurance-emploi, quel en est le montant?
- A-t-il suivi des cours de perfectionnement?
- A-t-il des raisons de ne pas travailler?
Si elle a des raisons médicales de ne pas travailler, il faut en fournir la preuve
Doit-elle prendre soin de ses enfants, de personnes âgées?

Antécédents criminels

Une fois la personne déclarée coupable, le ministère public peut produire son casier judiciaire, s’il en existe un.
Si le ministère public décide de produire un casier judiciaire, la personne déclarée coupable peut choisir de ne pas faire de commentaires à ce sujet.

Renseignements supplémentaires

La personne est-elle autochtone?

Il s’agit d’une information importante de façon générale, mais également pour l’application de l’article 718 du Code criminel.

Existe-t-il des détails de la situation personnelle de la personne que le tribunal devrait prendre en considération aux fins de la détermination de la peine?
Si elle désire présenter des excuses aux victimes, y compris des membres de sa famille, la personne doit le faire à l’audience de détermination de la peine.
Le cas échéant, quelles seront les répercussions de la condamnation dans la vie de cette personne?

Circonstances entourant l’infraction

Le tribunal examine les circonstances aggravantes ou atténuantes qui l’aideront.